il faut tout d’abord choisir l’un des 7 Organismes Certificateur présents sur le territoire français
il faut ensuite se notifier auprès de l’Agence Bio, sur l’espace ‘‘notification’’ de son site
puis signer un engagement de conversion de tout ou partie de son exploitation vers l’Agriculture Biologique auprès de l’Organisme Certificateur que l’on aura choisi. Quelle que soit la date de son engagement, c’est à partir de ce moment que le cahier des charges bio (règlements n°834/2007 et 889/2008 complété par le règlement 1254/2008) doit être appliqué.
il est alors possible de demander des aides, au moment de sa déclaration PAC. Cette demande d’aides est facultative ! Il est possible convertir son exploitation sans en demander.
Les aides nationales en Agriculture Biologique
Les aides Soutien à l’Agriculture Biologique (volet Conversion et Maintien)
ne sont pas cumulables, à l’échelle de l’exploitation, avec la MAE SFEI et, à la parcelle, avec toute autre MAE surfacique du 2nd pilier
ne sont pas éligibles pour les surfaces ayant fait l’objet d’un déclassement en 2010
feront l’objet d’une réduction linéaire par application d’un stabilisateur en cas de dépassement de l’enveloppe allouée
L’aide au Soutien à l’Agriculture Biologique – volet Conversion – (SAB-C)
L’aide SAB-C vise à accompagner les exploitations qui engagent tout ou partie de leur SAU en Agriculture Biologique pendant une durée minimale de 5 ans à compter du 15 mai de l’année de la 1ère demande d’aide SAB-C.
Attention, à partir de 2011, l’aide à la Conversion vers l’AB (anciennement MAE CAB), passe sur le 1er pilier de la PAC, et perd donc son statut de MAE. Le SAB-C devient donc une aide annuelle, soumise à modulation (de 9 % en 2011) et pourra être sollicitée au moment de la déclaration PAC.
Aide non plafonnée en 2010 pour la Haute et la Basse-Normandie
Sont concernées par la SAB-C : o les parcelles engagées en 2010 en MAE CAB financée par l’Etat sur des crédits du Ministère chargé de l’agriculture, seuls, ou associés à des fonds FEADER. Les engagements financés totalement ou partiellement par d’autres financeurs (en particulier les collectivités territoriales ou les agences de l’eau) engagés sur 5 ans restent sur le 2nd pilier.
o et les parcelles qui entrent en conversion (la 1ère demande d’aide SAB-C doit être accompagnée d’un document présentant les perspectives de débouchés montrant la viabilité économique et la pertinence du choix de la conversion à l’AB).
Les montants par hectare et la durée de versement de ces aides sont identiques à la MAE CAB.
Montant annuel de cette aide par type de culture :
100 €/ha . prairies permanentes et temporaires à longue rotation (> 5 ans) à condition de respecter un seuil minimum d’animaux fixé à 0,2 UGB/ha (animaux qui devront être bio ou en conversion à partir de la 3ème année suivant la date d’engagement en AB)
200 €/ha . cultures annuelles . prairies temporaires (< 5 ans) qui intègrent la rotation (sur les 5 ans de conversion, les parcelles déclarées en prairies temporaires doivent accueillir une culture au moins l’une des 5 années)
350 €/ha . cultures légumières de plein champ (1 seule culture / an / parcelle) . viticulture . plantes à Parfum, Aromatique, et Médicinales (PPAM)
900 €/ha . maraîchage (cultures sous abris hauts et/ou présence d’au moins 2 cultures / an / parcelle) . arboriculture (densité minimum : 80 arbres/ha, hors vergers de fruits à coque) . petits fruits (hors fraises)
L’aide au Soutien à l’Agriculture Biologique - volet Maintien – (SAB-M)
La SAB-M est une aide surfacique annuelle du 1er pilier de la PAC (donc également soumise à modulation de 9 % en 2011) qui vise à accompagner les exploitations qui disposent déjà des parcelles converties en Agriculture Biologique sur tout ou partie de leur SAU.
Elle est inaccessible aux parcelles en gel
Montant de cette aide par type de culture :
80 €/ha : . prairies permanentes et temporaires de plus de 5 ans 100 €/ha : . cultures annuelles . prairies temporaires (< 5 ans) qui intègrent la rotation (sur les 5 ans de conversion, les parcelles déclarées en prairies temporaires doivent accueillir une culture au moins l’une des 5 années)
150 €/ha : . cultures légumières de plein champ (1 seule culture / an / parcelle) . viticulture . plantes à Parfum, Aromatique, et Médicinales (PPAM) 590 €/ha : . maraîchage (cultures sous abris hauts et/ou présence d’au moins 2 cultures / an / parcelle) . arboriculture (densité minimum : 80 arbres/ha, hors vergers de fruits à coque) . petits fruits (hors fraises)
L'aide au veau bio
Cette aide est ouverte aux exploitants bénéficiaires de la PMTVA pour la campagne 2011 ayant produit des veaux certifiés AB en 2010 respectant les critères suivants : . veaux de race allaitante (nés d’une vache de race à orientation viande ou d’un croisement avec l’une de ces races) . élevés minimum 1,5 mois sous la mère . abattus durant l’année civile 2010 à un âge compris entre 3 et 8 mois . et ayant, pour conditions de qualité minimale : . couleur = 4 . conformation O ou P . état d'engraissement =1
Montant de l’aide : . maximum 35 € /tête . ou 70 €/tête en cas d’adhésion, à une Organisation de Producteurs (OP) reconnue par le ministère chargé de l’agriculture
Documents à fournir : . Le certificat bio délivré par l’OC . Pour les agriculteurs adhérents à un OP : une attestation de l’OP précisant le nombre d’animaux éligibles commercialisés au cours de la campagne 2009 et le bulletin d’adhésion . Pour les agriculteurs non adhérents : les tickets de pesées délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible
L’ aide Système Fourrager Econome en Intrants (SFEI)
L’aide SFEI est une aide surfacique destinée à encourager les polyculteurs-éleveurs qui se basent sur des systèmes de production (cultures fourragères ou arables) économes en intrants.
C’est une Mesure Agri-Environnementale (MAE) non spécifique aux systèmes biologiques.
Elle peut s’adresser aux exploitations en conversion ou converties.
Montant de l’aide : 130 €/ha pendant 5 ans.
Les conditions à respecter sont : . Un minimum de 55 % de la SAU en herbe (prairies permanentes et temporaires) dès la 1ère année ou à partir de la 3ème année selon les cas . Un minimum de 75 % d’herbe dans la surface fourragère dès la 1ère année ou à partir de la 3ème année selon les cas . Un maximum de 18 % de maïs consommé (hors maïs grain et semences) dans la surface fourragère dès la 1ère année ou à partir de la 3ème année selon les cas . Un niveau maximum d’achat de concentrés de 800 kg/an/UGB bovine et de 1 000 kg/an/UGB ovine ou caprine . Des apports azotés annuels totaux (produits et importés) limités à 170 unités/ha en moyenne sur l’exploitation . Des apports azotés organiques annuels totaux (produits et importés) limités à 140 unités/ha en moyenne sur l’exploitation . Une exploitation engagée dans une SFEI doit respecter le cahier des charges qui y est rattaché sur l’ensemble de l’exploitation, et pas seulement sur les parcelles engagées
Conditions requises : . C’est une aide zonée, disponible sur toute la Haute-Normandie et sur les zones d'action prioritaires définies par le programme d'action de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour la Basse-Normandie. . Le montant annuel de votre demande d’aide devra être supérieur ou égal à 300 € et ne sera pas plafonnée
Les aides compatibles avec l’aide SFEI : . Elle est cumulable avec le crédit d’impôt bio . Elle n'est pas cumulable avec les MAE surfaciques applicables aux surfaces en herbe et aux grandes cultures (même sur des parcelles différentes, sauf si les obligations de ces autres MAE sont totalement différentes de celles du dispositif SFEI)
Remarque : le dépôt du dossier de MAE SFEI s'effectue en même temps que la déclaration PAC
Le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt demandé en 2011 (sur les revenus dégagés en 2010), reste identique à celui demandé en 2010 :
Le montant du crédit d’impôt reste de 2 400 € + 400 € / ha dans la limite de 4 ha (soit un plafonnement de 4 000 € par exploitation et de 12 000 € pour un GAEC de 3 associés)
Conditions à respecter : . 50 % de la SAU de l’exploitation doit être menée en AB, mais les aides CAB doivent être demandées sur maximum 50 % de la SAU totale . 40 % au moins des recettes de l’exploitation doivent provenir du mode de production biologique
Le crédit d'impôt bio : . n'est pas cumulable avec la SAB (pour une même année d’exercice) = crédit d’impôt sur revenus 2010, non cumulable avec la SAB 2010) . est cumulable avec l'aide SFEI
En revanche, pour les demandes de crédits d’impôts 2012 (sur les revenus dégagés en 2011) et 2013 (sur les revenus dégagés en 2012), les conditions changent :
Le montant du crédit d’impôt sera plafonnée à 2 000 €
Condition : 40 % au moins des recettes de l’exploitation devront provenir du mode de production biologique
Le crédit d’impôt sera cumulable avec les aides CAB et SAB pour une même année d’activité (demande de crédit d’impôt 2012 (sur les revenus 2011) cumulable avec CAB et SAB versées en 2011) avec un plafond du cumul crédit d’impôt + CAB/SAB fixé à 4 000 € par exploitation (12 000 € pour les GAEC de 3 associés)
Exemples : . si SAB-C + SAB-M = 1 000 € en 2011, le crédit d’impôt sera de 2 000 € . si SAB-C + SAB-M = 2 000 € en 2011, le crédit d’impôt sera de 2 000 € . si SAB-C + SAB-M = 3 000 € en 2011, le crédit d’impôt sera de 1 000 € . si SAB-C + SAB-M = 4 000 € ou plus en 2011, le crédit d’impôt sera de 0 €
Attention : ce nouveau crédit d’impôt fait partie des aides soumises au plafond d’aide de minimis (plafond de 7 500 € sur ce type d’aides perçues au cours des 3 dernières années).
30/03/2012 Portes ouvertes sur la ferme vitrine régionale bio Vous êtes éleveurs laitiers, conseillers agricoles, enseignants ou étudiants, rendez-vous à la porte ouverte au GAEC Guilbert à Tracy Bocage (14) près de Villers-Bocage.
Les aides des collectivités en Agriculture Biologique
Aides à la certification biologique
Aides de la région Basse-Normandie : . aide de 50 % du montant HT de la dépense de certification réalisée par un organisme agréé (OC). . plafond annuel par exploitation : 300 € . dossier à compléter et à retourner accompagné de justificatifs (dont facture acquittée) au GRAB de Basse-Normandie, chargé de la pré instruction des demandes.
Aides du Conseil Général de l’Eure : aide de 200 € par certification. Information au près du GRAB Haute-Normandie, qui centralise les dossiers.
Aides du Conseil Général de Seine Maritime : aide de 200 € par certification. Information auprès du Conseil Général de Seine-Maritime.
Les aides aux investissements nécessaires à une démarche Qualité
Au niveau de la région Basse-Normandie Le dispositif régional concerne les investissements matériels liés à la mise en oeuvre du cahier des charges d’une démarche qualité sous signe officiel de qualité (AB, AOP, IGP, STG, Label Rouge).
Sont concernés les investissements matériels spécifiques :
à la valorisation des prairies : - récolte et distribution de l’herbe : matériel pour le fauchage, la fenaison, le pressage, l’enrubannage, le chargement et le transport de l’herbe ou du foin récolté, la distribution de l’herbe ou du foin récolté… - entretien des prairies : matériel permettant d’ébouser, d’émousser, d’étaupiner, d’aérer et de régénérer une prairie, de débroussailler ou de broyer les adventices…
au maraîchage et aux cultures légumières : matériel de préparation du sol, matériel de semis et plantation, matériel de récolte et de transport
à l’acquisition de l’autonomie alimentaire en production porcine et avicole en agriculture biologique : matériel de transformation des matières premières (céréales, protéagineux, oléagineux…)
Seules sont éligibles les dépenses concernant des investissements neufs et liés à une production sous signe de qualité (projets de simple remplacement de matériel ou de matériel d’occasion non éligibles), d’un montant minimum de 4 000 € HT, et contre engagement, notamment, de les conserver aux moins 5 ans.
Taux de l’aide : . 30 % du coût total éligible de l’investissement (15 % du Conseil régionale + 15 % du FEADER) . Majoration de 10 % en zone défavorisée et pour les JA
Les étapes : Chaque année, sont lancés 2 appel à projet qui précisent les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution de l’aide. Le dossier de demande de subvention (disponible à l’adresse www.region-basse-normandie.fr) complété par le demandeur est soumis à une commission régionale de sélection qui classe les projets selon leur degré de pertinence quant aux enjeux et priorités régionales. Les projets sont ensuite soumis au Comité régionale de programmation puis à la Commission Régionale ‘‘ruralité, agriculture durable, tourisme et littoral’’ avant d’être présenté pour validation des élus lors de la commission permanente de la région Basse-Normandie.
Au niveau de la région Haute-Normandie
Aides du CG 27 :
pour du matériel d’exploitation des surfaces en herbe (non spécifique à l'AB) : gyrobroyeur, herse prairie, ébouseuse, faucheuse, endaineuse, enrubanneuse, auto chargeuse, enfonce pieux, pick up herbe pour ensileuse, dérouleuse de balle ronde épareuse à lamier à scie ou sécateur en achat collectif CUMA uniquement.
pour du matériel spécifique et de désherbage pour le maraîchage biologique : bineuse, buteuse, herse, cultivateur, billonneuse, cultirateau, désherbeuse thermique.
pour du matériel de travail du sol : bineuse, herse étrille, système de guidage, écrouteuse à cuillères, déchaumeur, broyeur à axes verticaux.
pour du matériel de récolte et de conservation des grains à la ferme : filet réservoir sur moissonneuse, trieur séparateur de graines, déchaumeur, broyeur à axes verticaux.
Le taux de l'aide : 15 à 30 % avec un plancher de 750 € et un plafond de 3 500 €, ce qui correspond à un investissement minimum de 2 500 € à 5 000 € (selon le taux de subvention accordé de 15 à 30 %, taux décidé en commission au cas par cas).
Remarque : pas de cumul possible avec le PVE sur un même matériel.
Pour tout renseignement, contacter le GRAB Haute-Normandie ou la Chambre d'Agriculture de l'Eure.
Aides du CG 76 :
pour du matériel de désherbage en maraîchage : bineuse, buteuses, herses, cultirateaux...
pour du matériel de travail du sol : herse étrilles, bineuses, rouleau…
Le taux de l'aide : 40 % pour le maraîchage et 20 % pour le travail du sol, avec un plancher de 2 000 € et un plafond à 15 000 €.
Le Plan végétal environnement (PVE)
Ce plan n'est pas spécifique aux exploitations bio. Cette aide permet de financer du matériel neuf. Certains investissements de désherbage mécanique sont éligibles. Une seule demandé éligible sur 2007-2013. Pour toute information, demande de formulaire, dépôt de dossier, contacter la DDT(M) de votre département.
