Construire en zone agricole


Mise à jour le 6 février 2012


Pour quels travaux demander un permis de construire ?


Un permis de construire est exigé :

- pour tous les travaux ou constructions à usage d'habitation ou non, avec ou sans fondations ;
- pour les transformations de constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur, ou de créer des niveaux supplémentaires.
 
Certains travaux de moindre importance sont soumis à une procédure plus légère, la déclaration. D'autres travaux ne sont soumis ni à permis de construire ni à déclaration, soit en raison de leur nature (aménagement intérieur des bâtiments sans changement de destination…), soit de leur faible importance.


Le terrain est-il constructible ?


Le droit de construire n'est pas attaché à la qualité du constructeur mais au terrain. Ainsi, il ne suffit pas d'être exploitant agricole pour avoir le droit de construire un bâtiment agricole. Avant tout dépôt de permis de construire, il faut vérifier si le terrain sur lequel doit être implanté le projet est constructible ou non et les contraintes qui lui sont attachées (périmètre de captage, risque d'inondation, accès, présence de réseaux, risque cavités, etc.). 
 
Les possibilités de construire sont définies :

- soit par le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou à présent par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,

- soit, en l'absence de POS ou de PLU, par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), ou la carte communale
 
La zone NC du POS et maintenant la zone A du PLU sont, par définition, non urbanisables. Seules peuvent y être autorisées les constructions liées et directement nécessaires à l’activité agricole (maison d’habitation de l’exploitant, bâtiment d’élevage…). Les modalités de constructibilité de ces zones sont fixées par le règlement du POS ou du PLU.
 
Dans la carte communale sont délimités les secteurs où les constructions ne sont pas admises à l’exception de l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
 
D'autres règles que les règles d'urbanisme peuvent également s'appliquer. Ainsi en matière de bâtiments agricoles, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) peuvent imposer des reculs de construction (voir le document «règles d’implantation des bâtiments d’élevage» dans la partie environnement, réglementation élevage).
 
Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la constructibilité d’un terrain, vous pouvez vous adresser directement au maire de la commune concernée. Il est également possible de faire une demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie. Ce document juridique définit, à un moment donné, la situation du terrain par rapport aux règles d'urbanisme. Il ne garantit, en aucun cas, l’obtention ultérieure du permis de construire.


Le principe de réciprocité des règles de recul


Pour éviter une remise en cause des sites d'implantation des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation, la profession agricole a obtenu en 1999 la reconnaissance légale du principe de réciprocité des règles de recul.

Ce principe introduit à l'article L.111-3 du code rural impose pour la réalisation d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers à proximité de bâtiments agricoles soumis à des conditions de distance d'implantation le respect de ces mêmes distances. Toute dérogation à l'application de cette règle ne peut être prise par l'autorité compétente en matière de permis de construire qu'après consultation pour avis de la Chambre d'agriculture.
 
Sont actuellement concernés par ces règles de distance les bâtiments d'élevage et leurs annexes (silos d'ensilage, ouvrages de stockage des effluents, salles de traite…), ainsi que les silos de stockage de céréales relevant du régime des installations classées (volume total de stockage supérieur à 5.000 m3).

Les distances à respecter sont celles définies par le RSD ou par la réglementation sur les ICPE (voir le document «règles d’implantation des bâtiments d’élevage» dans la partie environnement, réglementation élevage).

Contact

Claire COGNEIN – Chrisitan DEJOUR
Pôle Territoires


Tél. 02.35.59.47.12
E-mail : territoires@seine-maritime.chambagri.fr