La Chambre d’agriculture a clairement défini sa position concernant les épandages de boues de stations d’épuration.

Cette position s’est toujours voulue «responsable» dans le contexte d’un département fortement urbanisé et industrialisé et en considérant que, comme l’a confirmé un audit national, l’épandage est la solution la plus satisfaisante à ce jour en termes écologiques et économiques pour éliminer les boues de stations d’épuration.

Cependant, le recyclage des boues et déchets sur les sols agricoles n’est pas sans risque. Aussi la Chambre d’agriculture souhaite être assurée de la mise en œuvre effective du fonds de garantie permettant de couvrir les accidents éventuels.

Cette position, exprimée auprès des élus locaux, de l’Administration, des partenaires de la filière montre la contribution positive de l’agriculture à ce besoin de la société.

Cette position ne peut s’affirmer durablement que si cette contribution du monde agricole est réellement reconnue et si elle ne crée pas de contraintes supplémentaires pour la conduite et l’avenir des exploitations volontairement engagées dans cette démarche.

Depuis 2005, tout agriculteur recevant pour épandage sur ses parcelles, des boues de station d’épuration (provenant de communes ou d’industries) doit, pour bénéficier des aides directes, pouvoir présenter un accord écrit ou un contrat d'épandage entre lui-même et le producteur de boues. En cas de contrôle, le défaut de présentation de ce document pourra entraîner des pénalités financières prélevées sur les aides directes PAC.

Pour être valable, cet accord écrit doit comprendre les 3 renseignements suivants :
- nom ou dénomination sociale de l'agriculteur et du producteur de boues,
- adresse de l'agriculteur et du producteur de boues,
- signature de l'agriculteur et du producteur de boues.
En absence d'accord écrit ou si au moins un des renseignements précédents est absent, l'anomalie sera de 3 % sur la directive "Epandage des boues d'épuration".
 
Pour être complet, cet accord écrit doit comporter les données suivantes :
- la liste des parcelles concernées par l'épandage ; 
- la référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation des épandages,
ou le récépissé de déclaration relatif à l'épandage envisagé,
ou, à défaut, la copie de la lettre du service chargé de la police de l'eau attestant que les pratiques d'épandage respectent les prescriptions prévues par la réglementation nationale,
ou attestation sur l’honneur du producteur de boues reconnaissant qu’il n’est pas soumis au seuil de déclaration des épandages
- l'engagement écrit du producteur à épandre dans les règles.
Si au moins une des données précédentes est absente, l'anomalie sera de 1 % sur la directive "Epandage des boues d'épuration". Une remise en conformité est possible sous 3 mois.

Si l'agriculteur ne possède pas les éléments nécessaires, il doit se renseigner auprès du producteur de boues. Télécharger une lettre type.