Juridique


Proposition d’inscription sur un registre

23/05/2013

Attention aux arnaques !

En tant qu’entreprise, vous pouvez être destinataire d’un document vous demandant de vous inscrire à un registre et réclamant (de manière discrète) des frais d’inscription. Il s’agit d’un risque d’arnaque car le registre en question, présenté comme obligatoire, est bien souvent sans intérêt pour l’entreprise, voire illégal.

Attention : seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE et, pour les sociétés, au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de commerce, sont obligatoires. Ces inscriptions sont réalisées directement par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et n’appellent pas de frais supplémentaires.

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Attention aux arnaques !  En tant qu’entreprise, vous pouvez être destinataire d’un document vous demandant de vous inscrire à un registre et réclamant (de manière discrète) des frais d’inscription. Il s’agit d’un risque d’arnaque car le registre en question, présenté comme obligatoire, est bien souvent sans intérêt pour l’entreprise, voire illégal. 22/05/2013

Equidés : la déclaration du lieu de détention est obligatoire  Cette nouvelle formalité s’applique à la fois aux détenteurs professionnels, mais aussi aux particuliers détenant des équidés pour le loisir. 04/09/2012

Détenteur d'équins déclaré = Action sanitaire renforcée !  Ensemble, donnons nous les moyens d'organiser une protection sanitaire efficace. 03/09/2012

Evolution des prix du fermage et de vente des terres en 2012  Le nouvel indice national de fermage est fixé à 103,95 (+2,67% sur un an). Bénéficiez également des repères sur le prix de vente du foncier.  30/07/2012

De la compensation écologique à la compensation économique agricole collective  La compensation écologique se traduit par la réaffectation de terres à des usages environnementaux. Cette note de réflexion rappelle les fondements juridiques de la compensation environnementale, apporte un premier cadrage sur la méthode d'évaluation économique d'un projet d'infrastructure et propose des éléments de réflexion pour le chiffrage de la compensation économique agricole. 29/06/2012

L’EIRL : un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels  Le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet aux entrepreneurs individuels d’affecter à leur activité une partie seulement de leur patrimoine, par le dépôt d’une déclaration d’affectation. Ceci limite les gages et garanties des créanciers sur le seul patrimoine professionnel affecté. 10/11/2011

Contact


Jean-Philippe SIMONET, juriste
Pôle Hommes - Juridique

Accueil téléphonique uniquement le matin

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Fax : 02.35.12.21.00
E-mail : juridique@seine-maritime.chambagri.fr

Repères

Cours d’eau : un pouvoir de police du maire très encadré !

19/11/2012
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, et sauf exception, le maire n’a pas de pouvoir de police des cours d’eau.
Jean-Philippe SIMONET - Chambres d'agriculture de Normandie

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