Juridique

L’EIRL : un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels  Le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet aux entrepreneurs individuels d’affecter à leur activité une partie seulement de leur patrimoine, par le dépôt d’une déclaration d’affectation. Ceci limite les gages et garanties des créanciers sur le seul patrimoine professionnel affecté. 10/11/2011

Equidés : la déclaration du lieu de détention est obligatoire  Cette nouvelle formalité s’applique à la fois aux détenteurs professionnels, mais aussi aux particuliers détenant des équidés pour le loisir. 

Evolution des prix du fermage et prix de vente des terres agricoles  L'indice de fermage 2011 est fixé à 101,25 (+2,92% vis à vis de l'an dernier). Un arrêté ministériel fixe les barèmes indicatifs de la valeur vénale des terres agricoles. 11/08/2011

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Jean-Philippe SIMONET, juriste
Pôle Hommes - Juridique

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