Le cadre législatif des Pays est défini par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite aussi Loi « Voynet. » Cette loi précise que le Pays est un territoire cohérent sur le plan géographique, culturel, économique et social. Il s’agit d’un territoire de projet et non pas d’un nouveau découpage administratif. Dans les faits, le Pays rassemble généralement plusieurs communes ou communautés de communes au sein d’une structure porteuse intercommunale (généralement un syndicat mixte ou une association.)

La Charte de territoire fonde le projet de développement du Pays. Elle s’appuie sur un diagnostic précis du territoire et fixe ses orientations stratégiques pour les 10 ans à venir. La rédaction de la Charte associe les acteurs locaux (habitants, professionnels, associations…), réunis au sein d’un Conseil de développement. Le Conseil de Développement dispose d’un rôle consultatif tandis que les élus conservent le pouvoir de décision. Selon les secteurs, les professionnels agricoles sont plus ou moins bien représentés dans les conseils de développement et dans les groupes de travail mis en place pour élaborer la Charte de Territoire.

La Charte de territoire est validée par toutes les communes ou communautés de communes engagées dans le projet de Pays. Un programme d’actions est établi dans la lignée des orientations définies par la Charte. Intégrées au Contrat de Pays, ces actions peuvent bénéficier du soutien financier de l’Etat et du Conseil Régional (dans le cadre du contrat de plan), ponctuellement du Conseil Général ou de l’Europe. Les actions financées dans le Contrat de Pays sont diverses et peuvent toucher des domaines bien différents (développement touristique, développement des services à la population, préservation de l’environnement…) Certaines concernent le secteur agricole. Les actions conduites peuvent être portées par des maîtres d’ouvrage variés (communautés de communes, associations, Pays…)

Depuis la définition du périmètre jusqu’à la signature du Contrat, la démarche de Pays se construit étape après étape et peut parfois mettre du temps à se concrétiser. En Seine-Maritime, 6 Contrats de Pays ont été signés ainsi que 4 Contrats d’Agglomération (sorte d’équivalent du Pays pour les zones urbaines) couvrant ainsi une bonne partie du département. Toutefois, il faut remarquer que les Contrats d’agglomération signés sur le département ne contiennent aucun volet agricole même si l’agriculture est parfois bien présente en périphérie des pôles urbains.