Les permanences juridiques

Les permanences juridiques


de la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime sont ouvertes à tous :

                        agriculteurs, propriétaires, salariés ...


Si vous rencontrez une difficulté d'ordre juridique en matière de :

- Statut du fermage                        - Installation de jeunes agriculteurs
- Contrôle des structures                - Création de sociétés
- Transmission du patrimoine          - Expropriation
- Régime matrimonial                     - Servitudes (plantations, passages lignes électriques)



Contact


Pôle Hommes – Equipe Juridique 
Tél : 02.35.59.47.41 (appels téléphoniques le matin uniquement)
Fax : 02.35.12.21.00
E-mail : juridique@seine-maritime.chambagri.fr