La banque de travail

Mise à jour le 6 mai 2011

Objet


- Organiser un système d’échange de services, de matériel, de main-d’œuvre entre agriculteurs. Ces échanges peuvent être occasionnels ou permanents. Le caractère de cette entraide est essentiellement bénévole.- Ne peut réaliser de bénéfice.


Conditions relatives à la mise en commun


- Les agriculteurs s’engagent par un contrat à mettre à la disposition de la banque de travail du matériel dont ils sont propriétaires et de la main-d’œuvre.- Absence de capital social.

- Il n’y a pas création d’une personne morale.


Situation des associes ou membres


- Ils sont en droit de recevoir des services de la part des autres adhérents et ont l’obligation de fournir au mieux les services demandés.

- Remboursement au prestataire des frais engagés par lui.


Responsabilité financière vis-à-vis des tiers partage des responsabilités entre des tiers


- Aucune responsabilité contractuelle vis-à-vis des tiers n’est reconnue à la banque de travail. (Le prestataire est responsable des dommages occasionnés par lui-même ou par les personnes qu’il emploie, ainsi que des dommages occasionnés par le matériel ou les animaux dont il est propriétaire).


Administration


- Une ou plusieurs personnes seront désignées pour effectuer tous travaux de coordination des tâches : secrétariat, comptabilité.


Départ d’un associé


- L’associé qui s’en va reprend son engagement.

- Il peut parfois être tenu, si le contrat le prévoit, de réparer le préjudice causé de ce fait aux autres participants.


Dissolution, liquidation


- La rupture du contrat peut se produire à tout moment si les associés le décident. Il n’y a pas lieu à liquidation puisqu’il n’existe pas de patrimoine social.


Imposition sur les bénéfices taxes sur le chiffre d’affaires


- Aucune imposition sur la Banque de travail.

- Les soldes d’entraide ne sont pas soumis à la TVA.

- Les soldes d’entraide perçus sont inclus dans les recettes pour les agriculteurs soumis à l’imposition au bénéfice réel.


Formalités de constitution


- Le contrat est fait sous seing privé.


Textes


- Article 20 de la loi complémentaire 62-933-54 du 8 août 1962 et la réponse ministérielle du 10 août 1974 encadrent l’entraide en agriculture.