La Directive « Nitrates » est une directive européenne de 1991 visant à limiter les nitrates d’origine agricole dans les eaux souterraines et superficielles.

Elle oblige les Etats membres à :
- surveiller la qualité des eaux par des programmes de mesures,

- promouvoir un Code de Bonnes pratiques agricoles établi en 1993 - désigner les eaux vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole,

- dans les zones retenues, à mettre en œuvre des programmes d’action successifs pour l’adaptation des pratiques agricoles et à évaluer leurs effets.

En Seine-Maritime, deux programmes d’actions ont été conduits sur la première zone vulnérable délimitée sur 33 communes de la Pointe de Caux. Malgré les arguments techniques et économiques de la Profession agricole, s’opposant à l’extension de la zone vulnérable, celle-ci a été élargie à tout le département en 2003.

Le 3ème programme d’action, signé par le préfet le 6 juillet 2004, applicable à tous les agriculteurs exploitant en Seine-Maritime, a été prolongé jusqu'en juin 2009.

L’intégration en zone vulnérable impose à tout agriculteur de limiter la quantité d’azote provenant des effluents d’élevage à 170 kg/ha/an sur la surface agricole potentiellement épandable + prairies pâturées hors surfaces potentiellement épandables. Cette obligation est imposée par la Directive européenne.

S’ajoutent les dispositions du troisième programme d’action en Seine-Maritime. Elles concernent :

- l’équilibre de la fertilisation avec l’obligation d’établir chaque année un plan prévisionnel de fumure azotée (au minimum application de la méthode des bilans, voir modèle de plan prévisionnel du classeur "Azote et Qualité de l'eau"),

- l’enregistrement des pratiques de fertilisation : cahier d’épandage des apports organiques et minéraux (voir modèle de cahier d'épandage du classeur «Azote et Qualité de l’eau »),

- l’obligation de stockage suffisant et étanche pour les effluents d’élevage pour épandre pendant les périodes autorisées,

- les conditions et périodes d’épandage selon les types de fertilisants et les cultures. Des dates d’épandage plus souples sont accordées pour l’épandage des effluents dès lors qu’une culture intermédiaire est implantée pour piéger les nitrates (voir calendrier d’épandage du classeur « Azote et Qualité de l’eau »),

- l’obligation de maintenir une bande en herbe (prairie ou jachère) à proximité des cours d’eau,

- l’incitation à la couverture des sols à l’automne sur l’ensemble du département (voir fiche "Couvrir le sol à l'automne" du classeur "Azote et Qualité de l'eau"). L’implantation d’une interculture est obligatoire dans certains périmètres de protection de captage où la teneur en nitrate des eaux est en hausse régulière (liste disponible à la Chambre d’agriculture). Le respect de ces dispositions peut être contrôlé par les services de la police de l’eau sur l’ensemble du département.

Le respect des normes sanitaires d’élevage est réglementaire pour tous. Il est obligatoire pour les petits élevages au titre du règlement sanitaire départemental et pour les plus importants qui relèvent des Installations classées (au-delà de 40 vaches par exemple). Le respect du calendrier d’épandage impose, de fait, la mise aux normes pour de nombreux élevages qui ne disposent pas aujourd’hui de capacités de stockage suffisantes.

Le deuxième PMPOA a permis d’obtenir un appui financier pour la mise en conformité en zone vulnérable à condition que l'éleveur ait déposé :

- au guichet unique de la DDAF son projet de travaux et son projet agronomique (plan d’épandage) avant fin 2007,

- l’éleveur puisse fournir, au dépôt du dossier, le plan prévisionnel de fertilisation azotée de l’année en cours et le cahier d’épandage de l’année précédente,

- l’éleveur puisse justifier que son exploitation est en règle sur le plan administratif (en particulier au titre des installations classées).

En zone vulnérable, le solde des aides du PMPOA est conditionné par la conformité des travaux, le respect des prescriptions de la directive nitrates, la réalisation du projet agronomique et l’amélioration des pratiques.

Le classement en zone vulnérable ne modifie pas le régime de redevance de l’Agence de l’eau : tout éleveur ayant plus de 100 UGB bovins (ou équivalents porcs, volailles…) doit faire annuellement une Déclaration d’Activité Polluante (DAP) à l’Agence de l’eau.

Parmi les 19 directives européennes que doit respecter l’agriculteur pour bénéficier de la totalité des aides PAC se trouve la Directive Nitrate. Depuis le 1er janvier 2005, cette exigence se traduit par le respect du seuil des 170 kg d’azote issus des effluents d’élevage/ha, mais aussi l’existence et la conformité du cahier d’épandage et la réalisation du plan prévisionnel de fertilisation azotée, documents pouvant être sollicités lors des contrôles liés à la conditionnalité des aides PAC.

Un premier bilan du 3ème programme, réalisé par la DDAF en 2006, a montré une réelle évolution des pratiques de fertilisation.

L'enquête menée en mai par la Chambre d'agriculture démontre également les efforts accomplis par la Profession.

Un nouveau programme d'action pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2013 est en cours de négociation entre les administrations, les représentants des collectivités de l'eau, et des associations environnementales, l'Agence de l'eau et la Profession agricole.

Selon les orientations données par le Ministère (MEEDAD), le 4ème programme d'action sera conduit avec des attentes de résultats plus fortes en matière d'évolution de pratiques et d'impact sur la qualité de l'eau : généralisation des couverts à l'automne, protection renforcée des cours d'eau, maîtrise de la fertilisation minérale et organique.