La Directive «Nitrates» est une directive européenne de 1991 visant à limiter les nitrates d’origine agricole dans les eaux souterraines et superficielles.

Elle oblige les Etats membres à :
- surveiller la qualité des eaux par des programmes de mesures,
- promouvoir un Code de Bonnes pratiques agricoles établi en 1993,
- désigner des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole,
- dans les zones retenues, à mettre en œuvre des programmes d’actions successifs pour l’adaptation des pratiques agricoles et à évaluer leurs effets.

En Seine-Maritime, deux programmes d’actions ont été conduits sur la première zone vulnérable délimitée sur 33 communes de la Pointe de Caux. Malgré les arguments techniques et économiques de la Profession agricole, s’opposant à l’extension de la zone vulnérable, celle-ci a été élargie à tout le département en 2003 suite à l’augmentation progressive des teneurs en nitrates dans les eaux.

Le 3ème programme d’action, signé par le préfet le 6 juillet 2004, a été le 1er programme applicable à l’ensemble des agriculteurs de Seine-Maritime. Il a pris fin en juin 2009. Actuellement, c’est le 4ème programme d’action qui est en cours sur le département de la Seine-Maritime (juin 2009-juin 2013).

- Limitation de l’azote organique à 170 kg/ha/an sur l’exploitation : dans le cadre de l’équilibre de la fertilisation à l’échelle de l’exploitation, la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage ainsi que dans les déjections au pâturage ne doit pas dépasser en moyenne 170 kg d’azote par hectare de SDN (surface directive nitrates). La surface directive nitrates correspond à la surface potentiellement épandable + la surface en herbe, paturée, non épandable.

- L’équilibre de la fertilisation avec l’obligation d’établir chaque année un plan prévisionnel de fumure azotée (au minimum application de la méthode des bilans, voir modèle de plan prévisionnel du classeur "Azote et Qualité de l'eau").

- L’enregistrement des pratiques de fertilisation : cahier d’épandage des apports organiques et minéraux (voir modèle de cahier d'épandage du classeur «Azote et Qualité de l’eau »).

- L’obligation de stockage suffisant et étanche pour les effluents d’élevage pour épandre pendant les périodes autorisées.

- Les conditions et périodes d’épandage selon les types de fertilisants et les cultures. Des dates d’épandage plus souples sont accordées pour l’épandage des effluents dès lors qu’une culture intermédiaire est implantée pour piéger les nitrates (voir calendrier d’épandage du classeur «Azote et Qualité de l’eau»).

- Limiter les apports de fertilisants organiques toutes origines confondues à 250 kg d’azote à l’hectare pour chaque parcelle épandue entre le 1er juillet et le 31 décembre.

- Fractionner les apports d’engrais minéraux azotés sur céréales et colza :
  . pas d’apport avant le 1er février,
  . dose totale de 60 unités/ha avant le 1er mars,
  . dose maximale de 120 unités par apport et par hectare après le 1er mars.

- Couvrir les sols à l’automne : à la fin du 4ème programme d’action, 100 % des terres arables [1] devront avoir été couvertes, soit par une culture d’hiver, soit par une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) :
  . 80 % de couverture automnale en 2010-2011,
  . 90 % de couverture automnale en 2011-2012,
  . 100 % de couverture automnale au 31/12/2012.

La date d’implantation doit être au plus tard le 15 septembre et la date de destruction doit être au plus tôt le 15 novembre.

- Détruire les CIPAN : la destruction mécanique doit être privilégiée, le taux de destruction chimique est plafonné à 30 %.

- Implanter une bande enherbée de 5 m autour des cours d’eau (les cours d’eau sont définis par l’arrêté du 9 août 2007 à l’exception de la vallée et l’estuaire de la Seine). La bande enherbée ne doit recevoir aucun intrant.

- Préserver les prairies humides : les surfaces déclarées en prairies en 2008 et incluses dans les zones humides des lits majeurs des cours d’eau recensés pour leur intérêt sur la dénitrification doivent être maintenues en prairies. (La carte délimitant les zones concernées est consultable sur le site de la DDTM : www.seine-maritime.equipement.gouv.fr)

[1] Terre arable : terre cultivée + prairie temporaire de moins de 5 ans.

Le respect des normes sanitaires d’élevage est réglementaire pour tous. Il est obligatoire pour les petits élevages au titre du règlement sanitaire départemental et pour les plus importants qui relèvent des Installations classées (au-delà de 50 vaches par exemple). Le respect du calendrier d’épandage impose, de fait, la mise aux normes pour de nombreux élevages qui ne disposent pas aujourd’hui de capacités de stockage suffisantes.

Le classement en zone vulnérable ne modifie pas le régime de redevance de l’Agence de l’eau : tout éleveur ayant plus de 90 UGB bovins (ou équivalents porcs, volailles…) doit faire annuellement une Déclaration d’Activité Polluante (DAP) à l’Agence de l’eau.

Parmi les 19 directives européennes que doit respecter l’agriculteur pour bénéficier de la totalité des aides PAC se trouve la Directive Nitrate. Depuis le 1er janvier 2005, cette exigence se traduit par le respect du seuil des 170 kg d’azote issus des effluents d’élevage/ha, mais aussi l’existence et la conformité du cahier d’épandage et la réalisation du plan prévisionnel de fertilisation azotée, documents pouvant être sollicités lors des contrôles liés à la conditionnalité des aides PAC.